Evaluer l’impact des mesures fiscales : mission impossible !

 

Depuis quelques jours, on assiste médusés à un déchaînement médiatico-politique sur une question en apparence toute simple : pourquoi ne pas avoir prévu les répercussions de la suppression de la demi-part sur les impôts locaux ?

Personne ne peut penser bien évidemment que ces répercussions n’étaient pas connues des différents « responsables » et aucun « responsable » digne de ce nom ne peut avouer qu’il ne savait pas d’autant plus que les alertes avaient été nombreuses…

Alors on voit se développer des stratégies de récupération tous azimuts entre ceux qui disent que c’est la faute aux autres, ceux qui disent qu’ils l’avaient bien dit et ceux qui dénoncent l’incompétence de ceux qui auraient dû savoir et ceux qui prennent les mesures d’urgence pour éteindre l’incendie… Bref dans ce concert on ne trouve pas une seule note discordante, mais on ne trouve pas non plus beaucoup de notes de franchise et d’humilité… si ce n’est sous la forme de quelques silences …

Pour s’en convaincre, il suffit de se demander comment cette problématique avait été examinée dans le cadre de la préparation du budget. Les deux extraits ci-dessous, accessibles sur le site de l’Assemblée nationale,montrent sans ambiguïté que la question était parfaitement connue mais que ni l’administration directement concernée, ni le gouvernement et le parlement n’étaient en mesure d’y répondre. Ils donnent également les raisons de cette situation liée autant à la complexité de notre système fiscal qu’à l’impossibilité d’agréger des séries statistiques établies sur des bases différentes.

Ce constat étant honnêtement établi par les Elus de la Nation, il présentait deux risques politiques évidents :

- aucune argumentation ne pourrait être opposée à ceux qui procéderaient à des critiques sur ce sujet, quelles soient justifiées ou non, quelque soit le nombre de personnes concernées puisqu’on est incapable de le déterminer…

- aucun dispositif rationnel ne pourrait être mis en œuvre pour y répondre en l’absence d’un ciblage précis de ce qui pourrait être effectivement considéré comme un « injustice »…

Et il faut bien reconnaître que nous n’avons pas échappé à ces risques, tant dans le déclenchement d’une polémique impossible à maîtriser que dans la réponse politique d’urgence sans doute en partie inadaptée à la problématique.

On peut espérer que l’appel de la rapporteure du projet de budget sera cette fois entendu et que les services du ministère des finances seront sollicités pour que l’on dispose à l’avenir d’un bilan agrégé des différentes données permettant d’évaluer l’impact de l’ensemble des mesures fiscales nouvelles sur les ménages.

Mais deux leçons pourraient aussi être tirées de cet « incident » :

- une simplification de notre système fiscal qui permettrait de lui donner plus de lisibilité… mais également plus de facilité de gestion…

- une gestion politique davantage assumée de la suppression de certaines « niches fiscales »…

Bon courage à ceux qui vont devoir s’attaquer à ces « missions impossibles » !

 

Andromède – 3 novembre 2015

 

 

 

1er juillet 2015 - RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE préalable au débat d’orientation des finances publiques

Extraits

 

2. Améliorer l’information du Parlement sur l’impact des mesures fiscales

Depuis sa prise de fonction, la Rapporteure générale demande aux services du ministère des finances des simulations permettant d’évaluer l’impact de l’ensemble des mesures fiscales nouvelles sur les ménages, par décile de revenu fiscal de référence (RFR), c’est-à-dire en fonction de leur niveau de revenu. La demande d’une évaluation de l’ensemble des prélèvements supportés par les ménages par décile de RFR s’est heurtée à un refus que la Rapporteure générale a jugé insuffisamment motivé.

Afin de mieux apprécier l’incidence des mesures adoptées sur le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement et le Parlement devraient disposer d’un outil transversal, permettant d’appréhender de façon globale l’évolution des impositions pesant sur les particuliers, sans se cantonner au seul impôt sur le revenu. Il importe notamment de prendre en compte :

– la fiscalité locale avec, au premier chef, la taxe d’habitation qui représentait des recettes de 20,25 milliards d’euros en 2013 ;

– les prélèvements sociaux, alors que le produit de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les seuls traitements, salaires et pensions s’établissait à 82,5 milliards d’euros pour l’année 2014, soit près de 20 % de plus que l’impôt sur le revenu au titre de cette même année.

Pour ce faire,il serait utile de procéder à la ventilation des foyers dans leur ensemble par décile de revenu ou de niveau de vie, et de mesurer pour chacun de ces déciles l’impact global des mesures prises en matière d’impôt sur le revenu, de fiscalité locale et de prélèvements sociaux au cours d’une année donnée.

D’ailleurs, ces catégories de prélèvements sont étroitement corrélées : des exonérations et dégrèvements de fiscalité locale sont conditionnés par le niveau du RFR des foyers fiscaux, lui-même lié aux modalités d’assujettissement de leurs ressources à l’impôt sur le revenu. Il en va de même pour l’exonération de CSG et pour l’application de la CSG à taux réduit bénéficiant aux titulaires de revenus de remplacement, notamment les retraités. Une approche d’ensemble des prélèvements pesant sur les ménages apparaît donc logique et éclairerait utilement les débats précédant l’adoption de mesures nouvelles.

 

 

22 juillet 2015 - RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALEET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances

Extraits

 

IV. LA DIFFICILE ÉVALUATION DE L’INCIDENCE DES MESURES FISCALES POUR LES MÉNAGES

Ainsi qu’elle a eu l’occasion de le souligner dans le cadre de son rapport d’information sur le débat d’orientation des finances publiques, la Rapporteure générale juge indispensable de disposer d’un outil transversal permettant de mesurer l’impact de l’ensemble des mesures fiscales sur les ménages, qu’elles portent sur l’impôt sur le revenu, sur la fiscalité locale ou encore sur les prélèvements sociaux, afin de pouvoir appréhender de façon globale l’évolution des prélèvements pesant sur les particuliers.

Malgré ses demandes répétées auprès des services du ministère des finances, la Rapporteure générale n’a pas obtenu les données nécessaires… Lui ont notamment été opposées des difficultés méthodologiques, qui feraient obstacle à une présentation agrégée de l’incidence des différentes mesures. Pour autant, il lui apparaît indispensable de disposer d’un bilan global des mesures ayant eu un impact sur le pouvoir d’achat des ménages au cours des dernières années, notamment pour éclairer les travaux et débats sur les dispositions fiscales qui seront soumises au Parlement à l’automne prochain.

Certaines données sont disponibles, mais elles ne sont pas disponibles sous une forme harmonisée : la ventilation des foyers est parfois effectuée par décile de niveau de vie – intervenant au niveau des ménages et incluant, outre les revenus imposables de ces derniers, les prestations sociales qu’ils perçoivent –, par décile de revenu fiscal de référence (RFR) – intervenant au niveau du foyer fiscal et ne prenant pas en compte sa composition familiale –, ou encore par décile de revenu déclaré par unité de consommation – ce qui permet de tenir compte du nombre de personnes composant le foyer. Par ailleurs, selon les cas, la ventilation par décile porte sur les seuls foyers concernés par la mesure ou sur le nombre de foyers concernés par la mesure au sein de chaque décile de niveau de vie ou de RFR. En l’état, les informations fournies ne permettent pas de dresser un bilan agrégé des mesures fiscales.

La Rapporteure générale réitère sa demande auprès des services de l’administration d’avoir des tableaux fondés sur une vision homogène et complète, c’est-à-dire ayant comme point de départ la totalité des ménages français, répartis en dix déciles de revenu fiscal de référence ou de revenu déclaré par unité de consommation.

 

On remarquera que, lors du débat parlementaire du 22 juillet 2015 portant sur ce rapport, aucun député n’a abordé l’incidence de l’extinction du bénéfice de la demi-part dite « vieux parents » à compter de l’imposition des revenus de 2013, sur la taxe d’habitation acquittée par les ménages, pas plus que ses effets potentiels en 2015.

Nota : les seuls chiffres figurant dans ce document font état d’une estimation de 1,8 million de foyers fiscaux qui auraient été concernés en 2014  par une hausse de taxe d’habitation (sur les 2,73 millions de redevables de la taxe d’habitation concernés par la suppression de la demi-part) pour des recettes supplémentaires s’élevant à 77,7 millions d’euros, soit une hausse d’imposition de 43 euros en moyenne. Mais ces chiffres - qui sont des estimations - ne présentent sans doute aucun caractère scientifique et un syndicat du ministère des finances rapporte même des chiffres différents, qui seraient pourtant sortis du même rapport, avec seulement un million de contribuables qui seraient concernés pour une hausse moyenne de 78 euros sans préciser toutefois l’année de référence. On voit bien la difficulté à lire et interpréter ces données, même pour des spécialistes qui titrent avec humour que le pire n’est jamais sûr !

Joomla Extensions