apprentissage

Un projet de décret ministériel sur les modalités d’organisation du contrôle pédagogique de l’apprentissage nous a été soumis. Sollicité par l’UNSA Education, le SI.EN UNSA a exprimé les plus grandes réserves sur le texte proposé.

 Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme

Il s’agirait de procéder à l’abrogation de l’inspection de l’apprentissage et de créer un nouveau dispositif de contrôle pédagogique, soit une nouvelle mission de contrôle pédagogique pour les inspecteurs de l’éducation nationale, au 1er janvier 2019.

Ce projet propose d’associer les corps d’inspection, les agents publics, les experts de branches, des CCI désignés par les Ministères chargés de l’Education nationale, l’agriculture, de la mer de l’enseignement supérieur, la santé, la culture et des sports.

L’UNSA n’est pas opposée à la création d’un nouveau dispositif de contrôle pluridisciplinaire, sachant que la loi permet à de nouveaux acteurs de créer des CFA (branches professionnelles, entreprises) ; en revanche, cela ne nécessite en rien l’abrogation de l’inspection de l’apprentissage, cette mesure apparaissant aussi inutile que néfaste !

De plus, les modalités envisagées de désignation des personnes assurant le contrôle pédagogique dans les différentes instances manquent totalement de clarté. Les compétences des experts nommés par les branches, et leurs moyens ne sont pas bien définis.

L’article R. 6251-2 de ce projet indique que « Les missions de contrôle pédagogique sont placées sous l’autorité́ des ministères certificateurs et sont constituées :
1° des inspecteurs des ministères certificateurs ou des agents publics habilités selon les règles des ministères concernés ;
2° des experts désignés par les branches professionnelles ;
3° des experts désignés par les chambres consulaires... ».

Le SI.EN-UNSA s’interroge sur l’identité de ces « experts ». Comment seront-ils désignés ? Quelle sera leur formation ? En d’autres termes, de qui dépendront-ils et comment s’articuleront les différentes missions liées à l’évaluation ?

Les inspecteurs chargés de l’apprentissage doivent certes travailler en lien avec les branches, ce qu’ils font depuis fort longtemps, avec une compétence reconnue, mais il ne doit pas y avoir de confusion entre les responsabilités des uns et des autres.

Par ailleurs, si l’évolution du contrôle pédagogique des formations en CFA doit évoluer, ce contrôle doit aller vers plus d’objectivité et d’impartialité, ce que ce projet ne garantit pas du tout. Ainsi, outre l’évaluation, notre réflexion n’exclut nullement la mission de conseil (pédagogique, d’organisation de formation, de choix de matériel, etc.) que peut avoir un IEN et vers lequel le directeur d’un CFA peut se tourner ; or le projet de décret n’évoque en aucune façon ce point, ce que nous ne pouvons que regretter

Qui, mieux que des inspecteurs de l’Éducation nationale, de l’enseignement technique et de l’enseignement général, peut garantir une approche qui ne soit pas influencée par d’autres objectifs que ceux inhérents à l’intérêt pédagogique des apprentis, de leur devenir dans le monde professionnel et plus largement encore dans la construction de leur citoyenneté ?

La remise en cause trop brutale de l’inspection dans le cadre de l’apprentissage, l’évocation d’une nouvelle structure interchangeable d’évaluation posent trop de questions. Pour le SI.EN-UNSA, la complémentarité des regards entre IEN et experts professionnels est des plus intéressantes ; en revanche, l’expertise pédagogique doit demeurer pour nous de la compétence exclusive des inspecteurs.

C’est pourquoi, nous ne pouvons pour l’heure que nous opposer à ce projet.

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