S'il faut en croire certains responsables locaux, recteurs ou DASEN, ce ne serait pas le cas... Rassurez-vous : les fonctionnaires ne sont pas des citoyens de second ordre dont les droits seraient amputés !

Période de réserve électorale, beaucoup de fantasmes et de contraintes illégales !

Il faut tout d'abord rappeler que si les droits du citoyens sont définis par la Loi, le devoir de réserve ne correspond qu'à une pratique coutumière, dérivée du principe de neutralité des agents de l'Etat. Ce principe général s'applique dans tous les actes professionnels du fonctionnaire. La période de réserve dans le cadre des élections ne peut pas être généralisée à l'ensemble des personnels de la fonction publique ; elle ne s'impose que pour les personnels relevant du corps préfectoral et, par extension, aux fonctionnaires d'autorité.

Le principe de neutralité du service public interdit à l’agent public de faire de sa fonction l'instrument d'une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l'autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif. Il est cependant tout à fait possible à un citoyen de participer à une manifestation publique, mais il ne peut s'y prévaloir de sa position de fonctionnaire.

L'obligation de réserve est une construction jurisprudentielle complexe qui varie d'intensité en fonction de critères divers (place de l’agent public dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s'est exprimé, modalités et formes de cette expression).

Le Conseil d'État a jugé de manière constante que l'obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu'ils sont directement concernés par l'exécution de la politique gouvernementale.

La réserve n'a pas trait uniquement à l'expression des opinions. Elle impose à l’agent public d'éviter en toutes circonstances les comportements portant atteinte à la considération du service public par les usagers.

L'appréciation du périmètre d'application du devoir de réserve pour garantir le principe de neutralité ne peut se faire par l'autorité hiérarchique que sous contrôle du juge administratif. C'est ce que semble avoir compris, mais un peu tard, le recteur de l'académie de Rennes qui, dans un premier temps, avait envoyé un message à tous les enseignants pour leur interdire de participer aux manifestations publiques dans le cadre de la campagne électorale pour les élections législatives. Il a donc plaidé "l'erreur d'aiguillage" et indiqué que cette interdiction ne concernait que les personnels d'encadrement, chefs d'établissement et inspecteurs. Là encore, nous ne pouvons que nous étonner d'un second abus manifeste de pouvoir, pris sans considération de l'avis du juge administratif.

 

Le SI.EN UNSA a donc alerté le cabinet de Madame la Ministre dont un responsable nous a assuré que : "les inspecteurs sont libres de participer à des réunions politiques et de s'exprimer en tant que citoyens, mais sans se prévaloir de leur fonction et en veillant à la nature de leurs propos".

 

Nous considérons que cette réponse a le mérite de la clarté et appelons tous les collègues qui feraient l'objet de pressions locales à alerter le SI.EN UNSA qui s'attachera à la défense de leurs droits, lesquels ne sont nullement incompatibles avec leurs devoirs !