Arrêté évaluation des inspecteurs : une réunion préparatoire au CSAMEN du 9 octobre

La direction de l’encadrement a souhaité mettre en place cette réunion d’information pour recueillir l’avis des organisations siégeant en CSAMEN. L’UNSA Education était représentée par le SI.EN UNSA et le SNIA-IPR-UNSA, la FSU par le SUI-FSI (pour mémoire, seuls ces syndicats disposent d’élus en CAPA et avaient participé au groupe de travail sur l’évaluation et son impact sur le CIA du RIFSEEP). Avaient aussi répondu à cette invitation le SGEN-CFDT, le SNALC et FO.

Dans un premier temps, le directeur adjoint rappelle que le dernier texte sur l’évaluation des corps d’inspection territoriaux date de 2005. Les évolutions intervenues depuis nécessitent donc de faire évoluer ce dispositif qui s’est délité au fil du temps. Il évoque en particulier le PTA qui n’a plus la même vigueur selon les académies. Il souligne surtout que l’introduction du RIFSEEP avec le CIA impose cette mise à jour. Il signale la volonté du ministère de servir annuellement le CIA, ce qui le contraint à mettre en place une forme d’évaluation annuelle, mais affirme la volonté de conserver son caractère triennal à l’évaluation des inspectrices et des inspecteurs, en cohérence avec le concept de lettre de mission.

Eu égard aux enjeux, une simple révision de l’arrêté de 2005 semble insuffisante et la direction de l’encadrement a préféré s’orienter vers une réécriture de l’arrêté afin de traduire la pratique en droit.

Après quelques interventions orientées de certaines organisations sur le sens du métier d’inspecteur et sur les dysfonctionnements du système, le directeur adjoint rappelle que nous sommes dans le cadre d’un groupe de travail technique et que les observations « politiques » devront intervenir lors du CSAMEN.

Il propose ensuite d’aborder les articles les uns après les autres afin de voir si des points peuvent encore être améliorés. Il insiste sur le fait que le texte propose une réécriture adaptée, mais ne correspond pas à une « révolution ».

Arrêté du XX/XX/2024

relatif aux conditions générales d'évaluation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

 
La ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles R. 241-18 à R. 241-21 ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie -inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d’administration ministériel de l’éducation nationale en date du
Arrête :		 Les visas sont classiques. Nous faisons observer que la circulaire mission n’est pas évoquée, mais la DE indique que ceci est dû à un point réglementaire : une circulaire ne peut pas être évoquée en visa dans un arrêté.
Nous avons aussi rappelé notre regret de voir que dans un texte réglementaire l’expression « inspecteur » soit seule à être utilisée, même si nous savons bien que ce combat pour la reconnaissance de l’égalité des sexes doit être mené ailleurs…
Article 1er
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé ou détachés dans l'un de ces deux corps sauf en qualité de stagiaires.		 Cet article qui précise le périmètre d’application de l’arrêté rappelle aussi de manière incidente que les stagiaires ne peuvent pas bénéficier du CIA lors de la première année. En outre, les personnels faisant fonction d’inspecteur ne sont pas éligibles au RIFSEEP ; à l’heure actuelle ces derniers ne bénéficient que de l’ancien régime indemnitaire des inspecteurs.
Article 2
Les inspecteurs font l’objet d’une évaluation tous les trois ans qui comporte un entretien et donne lieu à un compte rendu. L’évaluation s’appuie sur une lettre de mission pluriannuelle.
Cette évaluation est complétée chaque année par un point d’étape qui donne lieu à un document écrit.
L’évaluation et le point d’étape sont réalisés par le supérieur hiérarchique direct de l’inspecteur.		 Cet article fixe le cadre de l’évaluation. Il montre l’articulation entre le point d’étape annuel et l’entretien d’évaluation qui aura lieu tous les trois ans.
Comme nous l’avions demandé, cet entretien trisannuel et les points d’étape annuels seront menés par le supérieur hiérarchique direct, tel qu’il est identifié dans le décret statutaire, soit le recteur pour les inspecteurs du second degré et le DASEN par délégation du recteur pour les inspecteurs du 1er degré.
Pour simple que soit la situation en apparence, nous savons bien que la complexité des réalités académiques nécessitera des précisions. Celles-ci seront apportées dans une circulaire d’application ou une note de service qui sera communiquée ultérieurement. Nous serons évidemment très attentifs au contenu de ce document d’accompagnement
Article 3
La lettre de mission pluriannuelle est établie par le supérieur hiérarchique direct. Elle définit les objectifs pour l'inspecteur ainsi que les missions et responsabilités particulières qui lui sont confiées.
Cette lettre de mission se fonde notamment sur les priorités fixées par le recteur d’académie. Le cas échéant, elle fait l’objet d’un avenant.		 La lettre de mission est ici définie comme « pluri-annuelle » plutôt que comme « trisannuelle ». Cette rédaction n’est pas neutre puisqu’elle permettra en particulier d’adapter la lettre de mission en cas d’évolution, que ce soit dans les orientations du système ou dans la carrière de l’inspecteur.
Article 4
Les inspecteurs titulaires nouvellement nommés dans leur corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent leur lettre de mission dans les trois mois qui suivent leur prise de fonction.		 Si nous nous félicitons de cette mesure qui souligne l’importance de la lettre de mission, nous savons bien que les contextes particuliers ne permettront pas toujours de la mettre en œuvre selon les attendus…
Article 5
L’inspecteur est informé par écrit, quinze jours à l'avance, de la date de son entretien d'évaluation.		 Ce délai peut sembler assez court en référence à nos emplois du temps parfois très contraints. L’administration accepte de transformer l’article en écrivant « au moins quinze jours à l’avance »
Article 6
Huit jours avant cet entretien, l’inspecteur adresse à son supérieur hiérarchique direct un bilan d’activités et l’appréciation qu’il porte sur le degré d’atteinte des objectifs.
La rédaction de cette auto-évaluation constitue la première partie du compte rendu d’évaluation.		 Le concept d’auto-évaluation est assez nouveau, même si des expérimentations en ce sens ont déjà été réalisées dans certaines académies. Il conviendra d’analyser les conditions de sa mise en œuvre et de voir quel cadre national peut être proposé pour préciser en particulier les modalités de présentation de cette auto-évaluation. Il faudra aussi réfléchir à l’articulation entre ce document et l’entretien, en évitant le formalisme, mais en se défiant aussi de l’émergence d’échanges « à bâtons rompus ».
Les échanges ont aussi conduit l’administration à accepter de remplacer le « degré d’atteinte des objectifs » par le « degré de réalisation des objectifs ».
Article 7
L’entretien d’évaluation porte principalement sur :
1° Le degré de réalisation des objectifs fixés à l’inspecteur et les méthodes employées pour les atteindre ;
2° L’engagement professionnel et la manière de servir ;
3° Les acquis de l’expérience professionnelle ;
4° Les besoins en formation compte tenu, notamment, des missions qui lui sont imparties, des compétences qu’il doit parfaire ou acquérir, de son projet professionnel et des besoins qu’il a exprimés ;
5° Les perspectives d’évolution professionnelle.
En outre, l'entretien d'évaluation conduit à la révision ou, le cas échéant, à l’élaboration de la lettre de mission dans les conditions prévues à l'article 3.		 Les débats ont été particulièrement animés autour de cet article qui rentre vraiment dans le processus d’évaluation débouchant sur une appréciation du travail et de la manière de servir d’un inspecteur.
Globalement, les items prévus pour l’évaluation ne sont pas remis en cause, mais la connaissance que nous avons du terrain et du comportement autoritaire de certains supérieurs hiérarchiques directs nous inquiète.
Nous faisons aussi observer que nous apprécions la référence aux « besoins de formation », mais que nous doutons fort, dans le contexte budgétaire actuel, qu’il soit vraiment possible de s’appuyer sur la formation initiale et continue qui nous serait vraiment utile.
Article 8
Le compte rendu d’évaluation est rédigé par le supérieur hiérarchique direct qui le signe.
Il est ensuite communiqué à l’inspecteur qui dispose de dix jours à compter de sa date de réception pour y porter, le cas échéant, des observations.
Au terme de ce délai, l’inspecteur fait retour du compte rendu d’évaluation au supérieur hiérarchique direct.		 La procédure peut sembler un peu formelle, mais elle s’inscrit dans la démarche d’évaluation au sein de la fonction publique. Le retour des observations de l’évalué est très important, car il constitue la base sur laquelle, le cas échéant, pourra être opéré un recours, gracieux d’abord, puis contentieux si nécessaire.
Article 9
L’évaluation réalisée par le supérieur hiérarchique direct, dans les conditions définies par le présent arrêté, est prise en compte pour la détermination du complément indemnitaire annuel.
L’évaluation est également prise en compte dans le cadre de l'élaboration du tableau annuel d'avancement.		 Une fois encore, nous rappelons que le SI.EN UNSA n’est en rien favorable à quelque approche que ce soit d’une rémunération « au mérite ». Nous faisons observer que même quand les écarts sont faibles (exemple du classement dans les trois groupes du RIFSEEP), ils génèrent des incompréhensions et des frustrations qui sont pénalisantes non seulement pour l’inspecteur, mais aussi pour le système.
Article 10
Le point d’étape annuel mentionné à l’article 2 porte sur :
1° L’engagement professionnel et la manière de servir ;
2° Le cas échéant, les besoins en formation compte tenu, notamment, des missions qui lui sont imparties, des compétences qu’il doit parfaire ou acquérir, de son projet professionnel et des besoins qu’il a exprimés.
Il s’appuie sur la rédaction d’une auto-évaluation de l’inspecteur transmise au supérieur hiérarchique direct.
Le complément indemnitaire annuel peut, le cas échéant, évoluer en fonction de l’appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur le document formalisant le point d’étape annuel.

Une correction sémantique est proposée par l’administration : changer le « lui » de la première phrase du 2è paragraphe par « l’inspecteur », puisque celui-ci n’a pas été cité en amont.

Cet article vise à donner suffisamment de corps au dispositif annuel d’auto-évaluation pour légitimer le versement du CIA.

Au-delà de cet aspect technique, c’est bien entendu la différenciation interindividuelle qui nous pose problème et qui nécessitera une action syndicale attentive et continue pour éviter les dérapages locaux.
Article 11
L’arrêté du 11 août 2005 relatif aux conditions générales d'évaluation des inspecteurs d'académie- inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale est abrogé.
Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.		 Ces articles n’appellent généralement pas à commentaires, cependant ils sont pour nous l’occasion de rappeler l’urgence du processus en cours pour que le CIA prévu soit effectivement versé sur les payes de décembre.

 

Même si le travail mené par la direction de l’encadrement s’est déroulé dans de bonnes conditions de dialogue, il n’en demeure pas moins que le SI.EN UNSA restera attentif à la lettre et à l’esprit de ce texte. Il ne serait pas acceptable qu’une académie ou qu’un département déroge à la procédure ou aux critères objectifs quel que soit le motif invoqué, sur la base par exemple d’un autoritarisme déplacé.
Le SI.EN-UNSA veillera à la bonne application de ce texte pour garantir une évaluation juste pour tous.