Le problème récurrent de nos interventions dans les établissements de l’enseignement privé prend une nouvelle ampleur avec la mise en place et le suivi du Pacte. Il suffit pourtant d’appliquer un principe très simple : l’action des inspecteurs dans les établissements privés doit se limiter au contrôle de conformité qui relève seul de nos responsabilités.
Enseignement privé : une mission de contrôle pour les inspecteurs à ne pas confondre avec de l’animation ou du pilotage pédagogique
Dans un premier temps, nous ne devons pas oublier que contrairement aux écoles publiques, les écoles privées sont placées sous l’autorité d’un chef d’établissement. Il appartient donc à ce dernier d’organiser le service et de transmettre à l’IEN les modalités d’action mises en place, ce qui permet à ce dernier de s’assurer qu’il y bien conformité avec les textes officiels. Les chefs d’établissement relevant du secteur privé ne négligent pas de rappeler le « caractère propre » de leur organisation, nous n’avons donc aucune raison de prendre en charge ce qui relève de leur compétence et de leur responsabilité.
Nous n’ignorons pas davantage que nous n’avons pas à interférer avec les actions de formation qui sont préparées par les établissements privés pour leurs personnels. En ce domaine aussi, nous n’avons pas à mobiliser des ressources humaines de la fonction publique pour nous substituer à ce qui relève des responsables des établissements privés.
Nos interlocuteurs du ministère nous rappellent souvent que l’enseignement privé s’adresse potentiellement à tous les élèves, puisqu’il est garanti par les lois organiques fondatrice de notre République. Nous ne le contestons en rien, mais nous faisons observer qu’il ne faut pas confondre ce qui est de l’ordre de nos responsabilités vis-à-vis de ces établissements, le contrôle de conformité, et ce qui serait de l’ordre de l’intromission dans des structures que nous n’avons pas à piloter, contrairement à ce qui relève de nos missions pour l’enseignement public. Il est légitime que nous assumions ce qui relève de nos missions et de notre autorité, mais nous n’avons pas à aller au-delà.
Nous constatons, au fil du temps, un glissement sémantique qui nous alerte et nous inquiète. La création des postes d’inspecteurs chargés du contrôle de l’instruction en famille, complétée cette année par de nouveaux postes consacrés à l’enseignement privé, pose problème par l’usage qui est fait des fonds publics dans cette opération. En enquêtant, nous constatons dans la plupart des académies que nos collègues affectés sur ces postes se voient confier des missions de pilotage et de coordination qui n’allègent en rien le travail des autres inspecteurs, mais qui montrent bien que l’État investit des moyens toujours plus conséquents au service de l’enseignement privé et des familles qui rejettent le modèle de l’école publique. Ce choix relève certes de leur droit, mais rend-il légitime la mobilisation de financements publics ? Nous en doutons sincèrement !
Il est urgent et nécessaire de rappeler les limites pour éviter de dépasser les bornes ! Les inspecteurs doivent contrôler l’enseignement privé et l’instruction à domicile pour s’assurer que les droits des enfants sont bien respectés, mais ils n’ont pas à organiser le travail des enseignants du privé ou celui des parents instruisant leurs enfants en famille.
Bien évidemment, le SI.EN UNSA rappellera cette règle simple à tous nos interlocuteurs ministériels : les IEN exerceront loyalement leurs responsabilités en matière de contrôle de conformité dans les établissements privés, mais ils n’iront en aucun cas au-delà de ces responsabilités.
N’hésitez pas à nous Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour que nous nous mobilisions autant que nécessaire afin de faire respecter le droit.