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Le droit de grève

 

Fondements juridiques

Jusqu'en 1946, la grève des fonctionnaires était illégale et entraînait des sanctions lourdes. En proclamant que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent et sans aucune discrimination à l'égard des fonctionnaires, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, visé par la Constitution du 4 octobre 1958, confère au droit de grève le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle.

Le Statut général des fonctionnaires (titre I, article 10) indique que "Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent".

Mais le Gouvernement peut limiter et dans certains cas interdire l'exercice du droit de grève.

 


 

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